pancarte n'abrogez pas

Lundi 5 novembre,  le Conseil d’État a examiné une requête de Médecins du Monde, le Strass, Acceptes, Thierry Schaffauser, Giovanna Roncon, représentés par Me Spinosi, visant à contester la constitutionnalité de l'interdiction d'achat d'actes sexuels.
En audience, la rapporteure publique au Conseil d'Etat leur a donné raison en proposant au CE le renvoi de la Question Prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel. Elle a donc considéré que leur QPC était "sérieuse" et qu'il était légitime que le Conseil constitutionnel se prononce sur le fait de savoir si l'article 20 de la loi d'avril 2016 portait atteinte aux principes constitutionnels de "liberté d'entreprendre" (!) et de "proportionnalité des peines".

Voici le CP publié par le Mouvement du Nid http://mouvementdunid.org/QPC-Abroger-la-penalisation-du-client-ce-serait-favoriser-la-loi-du-plus-fort

 REFH s’oppose à la demande de dépénalisation dans la question prioritaire de constitutionnalité remise au Conseil constitutionnel.

Le groupe Abolition, dont REFH fait partie, lance une campagne de communication pour s'opposer à la QPC.

Dans l'Obs du 14 janvier, la tribune des anciennes et anciens ministres.

Dans le Parisien du 13 janvier, la lettre des associations au Premier Ministre. REFH l'a signée.

Tribune de médecins dans le Monde du 9 janvier 2019

Communiqué de presse du Collectif Abolition du 20 décembre qui lance une campagne de communication contre l'abrogation de la pénalisation des "clients"

nicole22802
 
cdesaintdevantcccadreee215
 

 

Communiqué de presse de la CLEF

Sans pour autant faire un mémoire unique,les associations ont travaillé ensemble afin de rendre des travaux complémentaires : nos spécificités associatives nous différent chacun et chacune dans notre intérêt à agir.

L’idée principale est d’apporter au Conseil Constitutionnel un éclairage de terrain. Le ministère public se chargera également de défendre sa loi.

Plusieurs mémoires venant des associations du groupe ont été remis le 3 décembre au Conseil constitutionnel.

Le Haut Conseil à l'égalité a également réagi contre la QPC.