Des quotas dans les instances de gouvernance et de direction et dans l’accès au financement public de l’innovation : un outil incontournable

Le Haut Conseil à légalité vient de publier un Communiqué de presse  sur l’accès des femmes aux responsabilités. Il ne se fait pas au fil du temps par autorégulation des acteurs mais ne peut advenir qu’imposé par des quotas assortis de sanctions. Quelques chiffres clés, obtenus en dépit du manque criant de données disponibles et de suivi par l’Etat des contraintes légales imposées aux entreprises : 44% de femmes dans les conseils d’administration des grandes capitalisations boursières en 2019 et 10% en 2009, soit une progression de 34 points, conséquence des obligations paritaires de la loi Copé Zimmermann de 2011 ; mais moins de 18% de femmes, en 2017, pour les PME cotées sur Euronext Growth, non soumises à la règle des quotas ; 18% de femmes dans les comités de direction et les comités exécutifs du CAC 40 en 2019 et 7% en 2009, soit une progression d’à peine plus de 10 points, là encore en l’absence de quotas. L’effet d’entraînement attendu des instances de gouvernance vers les instances de direction n’a pas eu lieu.

Le HCE émet des recommandations :

étendre à toutes les sociétés anonymes présentant au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaire la règle des 40% du sexe sous représenté dans les conseils d’administration et de surveillance et

établir des quotas obligatoires de 40% du sexe sous représenté dans les CODIR et les COMEX, étalés dans le temps, visant les entreprises de 250 salarié.e.s et d’au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires .

Mais le HCE propose d’aller plus loin et de conditionner le financement public de l’innovation par BPI France, au respect par les entreprises ou par les fonds d’investissement de règles paritaires, à hauteur de 30% dans leurs instances de gouvernance et de direction, mais aussi, clause alternative, à un pourcentage de 30% de femmes détentrices de capital.

Ces mesures, indispensables pour permettre l’accès des femmes aux postes à responsabilité et au financement public de l’innovation, pourraient trouver leur place dans la loi visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’économie, actuellement en préparation.