Les députés ont adopté jeudi 24 novembre 2022 par 337 voix contre 32 une proposition de loi portée par la gauche et soutenue par la majorité présidentielle, visant à inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution.

Le texte propose d'insérer à l'article 66 de la Constitution : "La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse".

Il faut maintenant obtenir l'accord du Sénat, indispensable pour une réforme constitutionnelle. Elle doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis être soumise à un référendum.

Voir le CP du HCE : IVG : le vote historique de l’Assemblée nationale reflète l’attachement de la population française à ce droit fondamental.

Le Haut Conseil à l’Egalité se réjouit des résultats de son sondage réalisé par l’institut ViaVoice révélant l’unanimité actuelle de la population française sur la constitutionnalisation de l’avortement : 81% y sont globalement favorables, un chiffre qui reflète une adhésion dans toutes les catégories, femmes et hommes, tendances politiques, personnes déclarant une pratique religieuse. Parmi les personnes qui se déclarent favorables, on trouve 85 % de femmes et 76 % d’hommes.

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La CLEF - dont REFH est membre -s'est mobilisée pour l'inscription dans la Constitution du droit à l'IVG. 

A l’annonce de la révocation de l’arrêt Roe vs Wade aux Etats-Unis, en quelques jours, et sans surprise, la classe politique française et les associations féministes se sont mobilisées pour l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution.

Le droit des femmes à disposer de leur corps constitue la condition essentielle de la liberté des femmes et d’une égalité entre les femmes et les hommes. L’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution est donc à la fois une nécessité et une consécration des droits des femmes et de l’égalité.

Et il est bien du rôle de la Constitution – texte fondateur de notre société, protégeant les droits fondamentaux des citoyen·nes – de venir sécuriser le droit à disposer de son corps. En faisant cela, la France place le droit à l’IVG au-dessus de ceux qui ne figurent que dans la loi. C’est une garantie supplémentaire pour toutes les femmes.

Cette inscription ne pénalise personne, au contraire, elle nous protège. Sa remise en cause s’avère également plus difficile puisqu’elle relève d’une réforme constitutionnelle, un processus plus complexe qu’une simple suppression dans un texte de loi.

L’inscription du droit à l’avortement est d’autant plus nécessaire que les associations féministes alertent depuis longtemps sur la montée en puissance des mouvements anti-IVG en France.