1er août : la loi sur les violences sexistes et sexuelles a été votée. Elle a pour objectif de renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineur.e.s, d’allonger le délai de prescription de l’action publique pour les crimes sexuels sur les enfants, qui passe à 30 ans, et de renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral par la création d’une nouvelle infraction, l’« outrage sexiste ».
L'article 2 contesté a été modifié et la loi précise « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. » ; "
De nombreuses associations féministes regrettent la disparition de la présomption irréfragable de non-consentement en dessous de 15 ans.
Laurence Rossignol, sénatrice et ancienne ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes la jugent insuffisante : elle ne pose pas un interdit clair et précis qui dit qu'une relation sexuelle entre un adulte et un enfant de moins de 13 ans est un crime de violence sexuelle sur enfant.
Mardi 31 juillet 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes.
Le texte devrait être définitivement adopté mercredi 1er août à l'Assemblée lors d'un ultime vote.
Le 23 juillet : en commission mixte paritaire, un accord a été trouvé entre sénateurs et députés sur le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, porté par Marlène Schiappa.
« Malgré d'importants désaccords avec l'Assemblée nationale et compte tenu de la gravité du phénomène des violences sexuelles dans notre société, le texte issu de la commission mixte paritaire reprend largement les dispositions adoptées par le Sénat lors de ses travaux, et en particulier l'exigence de protection de tous les enfants contre le viol, quel que soit leur âge », écrit le président de la commission Philippe Bas (LR) dans un communiqué. Reprise des propositions du Sénat sur l'allongement à trente ans des délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs et le renforcement des peines encourues pour l'atteinte sexuelle . Les apports du Sénat ont été retenus, « qu'il s'agisse de l'extension de la définition du viol ou de la lutte contre le cyberharcèlement ».
Le projet de loi doit à présent faire l'objet d'une nouvelle lecture dans chaque chambre pour pouvoir être adopté.
Le 4 juillet, à la suite des pétitions et prises de position des associations féministes, Marlène Schiappa annonce la modification de l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qu'elle porte avec la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Plus précisément, la partie prévoyant de renforcer un délit "d'atteinte sexuelle avec pénétration" est retirée.
Le projet de loi est débattu au Sénat à partir du 4 juillet . "Les tensions vont se cristalliser autour de l’article 2, celui qui tend à renforcer les sanctions sur les violences sexuelles sur mineurs. La commission des Lois est en désaccord avec la délégation des Droits des femmes qui veut instaurer un âge de non-consentement pour les mineurs de 13 ans". Voir l'article sur Public Sénat.
Il modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points :
- 1 l’allongement de la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à 30 ans au lieu de 20 ans (article 1er),
- 2 le renforcement de l’arsenal juridique permettant de punir les viols et agressions sexuelles commis à l’encontre des mineurs de moins de 15 ans
- 3 la création de l’infraction de « raid numérique » (article 3) qui sanctionne non la répétition du comportement sexiste par la même personne mais un comportement concerté par plusieurs sur la même victime,
- 4 la répression de l’outrage sexiste – dont la définition est directement issue de celle du harcèlement sexuel, sans notion de répétition – (article 4).
Voir sur le site du gouvernement.
Mais l'article 2 est largement critiqué. Il semble en retrait par rapport aux discours de Marlène Schiappa. Il s'agissait de créer une présomption de non-consentement en raison de l’âge, fixé à 15 ans : toute relation sexuelle entre un majeur et un.e mineure de 15 ans serait un viol ou une agression sexuelle, à moins que le consentement soit expressément prouvé.
Mais, finalement, en raison de la position du Conseil d’Etat, le projet de loi considère que les faits commis sur un mineur « peuvent résulter de l’abus d’ignorance de la victime » en raison d’un manque de « discernement » ou de « maturité ». Il faudra donc toujours démontrer le défaut de consentement d’un mineur ou d’une personne vulnérable. L
La difficulté va être pour les juges d’apprécier le « discernement » et/ou la « maturité » d’un point du vue légal….