La Rapporteuse Spéciale sur la violence à l’égard des femmes et des filles, Reem Alsalem a publié une déclaration sur la loi française 2016-444 – visant à renforcer la lutte contre le système
prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées en France.
Elle souhaite partager sa position sur la loi française visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (loi 2016-444) dans le cadre de l'affaire M.A. & autres c. France de la Cour européenne des droits de humains.
Elle souligne les conséquences positiives :
"En ce qui concerne la lutte contre la traite à des fins d'exploitation sexuelle, l'approche adoptée dans le cadre de la loi française semble également avoir renforcé l'accès à la justice, à l'indemnisation et au soutien des personnes prostituées."
Et aussi que elle constitue une preuve d'une exposition accrue des femmes et des jeunes filles à la violence en cas de dépénalisation de l'achat d'actes sexuels
"En conclusion, la Rapporteuse Spéciale appelle le gouvernement français à continuer d'intensifier sa lutte contre la demande d'achat d'actes sexuels. L'actuelle loi 2016-44 est louable
et représente une étape importante pour faire avancer les obligations juridiques de l'article 9(5) du Protocole de Palerme - à savoir décourager la demande qui favorise l'exploitation sexuelle conduisant à la traite - tout en apportant un soutien important aux personnes qui ont été ou risquent d'être victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Tous les efforts doivent
donc être déployés pour maintenir la loi en l'état et veiller à ce qu'elle soit pleinement appliquée dans tout le pays.