REFH proteste contre le décret à propos des victimes de violences conjugales qui vide de sens la loi qu’il est censé concrétiser en exigeant de la victime de mandater un huissier pour qu’il prévienne le conjoint dans les 24 h (intenable pour les femmes) sous peine d’abandon des poursuites ! 

Le décret complète les dispositions d’une loi adoptée peu après la clôture du Grenelle contre les violences conjugales. Elle porte notamment sur les ordonnances de protection, un outil à l’efficacité saluée mais encore insuffisamment utilisé.

Délivré par les juges aux affaires familiales, il permet de mettre à l’abri les femmes victimes de violences et de statuer sur les mesures relatives aux enfants et au logement, sans qu’un dépôt de plainte soit nécessaire.

Porté par le député du Lot Aurélien Pradié (Les Républicains), le texte voté en décembre 2019 prévoyait de réduire les délais d’attribution des ordonnances de protection à six jours à compter de la date de fixation de l’audience, contre une quarantaine jusque-là. Une tentative de mieux répondre à l’urgence de certaines situations saluée à l’époque, bien qu’elle ne comporte pas d’aspect contraignant.