L'UE adopte de nouvelles règles de transparence pour l'égalité salariale femmes/hommes

Le Parlement européen a adopté, jeudi 30 mars, une directive "Pay Transparency Act"  destinée à contraindre les employeurs dans l’Union européenne (UE) à la transparence pour garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les  hommes, prévoyant des amendes en cas de discrimination salariale.

La Commission européenne avait fait une proposition de nouvelles règles en mars 2021, alors que les inégalités salariales persistent malgré le slogan "à travail égal, salaire égal ". ! 13 % de moins par heure pour les femmes que pour les hommes pour le même travail en moyenne dans l’UE, selon des statistiques de la Commission pour 2020. Cet écart atteint 15,8 % en France, 18,3 % en Allemagne, et monte jusqu’à 22,3 % en Lettonie.

Les employé.es et leurs représentant.es, y compris les personnes en cours de recrutement, auront le droit de demander à l’employeur des informations claires et complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens, ventilés par genres.

Voir l'article du Monde du 30 mars 2023

Lorsque les effectifs comptent au moins cent salariés, ces employeurs seront tenus de publier régulièrement des informations sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. L’employeur qui ne pourra pas justifier objectivement un écart de 5 % ou plus devra procéder à l’évaluation des salaires en coopération avec les représentants du personnel.

Les Etats membres devront mettre en place des sanctions efficaces, telles des amendes, pour les employeurs qui enfreignent les règles. Une victime de discrimination aura le droit de demander une indemnisation. L'intersectionnalité des discriminations sera encore plus sanctionnée.

Enfin, la charge de la preuve est inversée : si elle porte l’affaire devant les tribunaux, ce n'est plus à la victime d'inégalité salariale de faire la preuve de la discrimination mais à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas de discrimination salariale.

Ces règles doivent permettre de mieux comparer la rémunération des hommes et celle des femmes.

Elles ont été largement adoptées par les eurodéputé.es (427 voix pour, 79 contre et 76 abstentions).

Ces règles doivent  encore être entérinées par le Conseil (Etats membres). Les États membres devront à présent adopter formellement cette directive et la transposer en droit national dans les trois ans suivant son entrée en vigueur.

C'est une belle avancée réclamée pour une plus grande efficacité de l'égalité salariale et en cours d'élaboration depuis plusieurs années. Cette directive devrait permettre de réduire l'écart de rémunération.