Le 15 février 2023, la réunion du COREPER II au Conseil de l’Union Européenne (niveau des ambassadeurs) a décidé de l'adhésion de l'Union Européenne à la Convention d’Istanbul qui est une convention issue du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique  (Conseil de l'Europe à ne pas confondre avec le Conseil de l’Union Européenne).

Le Coreper II se compose des Représentants permanents, c’est-à-dire des ambassadeurs permanents de chaque État membre auprès de l’UE. Il est présidé par le Représentant permanent du pays qui exerce la présidence du Conseil des affaires générales. C’est dans cette instance que les textes finaux sont arrêtés et les désaccords aplanis.  Ce n’est pas un organe de décision mais un lieu capital de négociation et de rédaction.

Lien vers la "Convention d’Istanbul" 

Le tableau des ratifications est très instructif.

Faire signer cette convention par l’UE afin d’obliger les États récalcitrants  n’était pas gagné. La Lutte dure depuis environ vingt ans.

Que va-t-il se passer maintenant ?  Selon la procédure, une lettre sera envoyée au Parlement européen pour lui demander son consentement. Le PE devra préparer une déclaration, la faire voter 1) par les commissions LIBE et FEMM, 2) ainsi que par la réunion plénière du PE (ces procédures ne devraient pas poser de problèmes). Après l’accord du Parlement, le Conseil de l’UE procédera au vote final en Conseil Justice et Affaires Intérieures (JAI) = composé des ministres concernés des États membres), probablement les 8/9 juin à Luxembourg. 

Le chemin est encore long mais c'est une étape déterminante qui vient d'être franchie. L’adhésion semble en bonne voie. L'adhésion de l'UE à la Convention d'Istanbul signifie qu’elle s’appliquera à tous les Etats Membres. À NOUS TOUS ET TOUTES DE LA FAIRE APPLIQUER ce qui est encore une lutte à mener.  Aujourd'hui, c’est l'un des plus solides instruments internationaux de protection des droits des femmes.