COMMUNIQUE DE PRESSE de la CLEF du 20/12/2024 –

Procès des violeurs de Mazan : Un verdict mitigé symptomatique d’un système défaillant

Voir le communiqué de presse 

2 mai 2024

Aurore Bergé, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a présenté ce jour la nouvelle stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel, qui doit permettre de renforcer la loi existante et d’intégrer la question du numérique.

Voir le communiqué de presse des associations de terrain envoyé dès la sortie de la présentation du plan prostitution

Stratégie prostitution : une volonté politique affirmée mais quels moyens ?

 Voir sur le site du HCE

Le HCE salue l’implication du gouvernement dans la lutte contre le système prostitutionnel et rappelle son engagement abolitionniste

Extraits :

"Le HCE salue ces mesures qui vont dans le bon sens, notamment celles contre la prostitution en ligne et la protection des mineur·es, particulièrement exposé·es à ce phénomène. Il souhaiterait également une augmentation de l’aide financière à l’insertion sociale (Afis)."

"La prostitution a des conséquences désastreuses sur la santé physique, psychique et la sécurité des victimes. Dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris et du risque accru de renforcement de la traite humaine et de la prostitution, le HCE rappelle l’urgente nécessité de protéger les femmes qui en sont victimes et de faire de la lutte contre la prostitution et l’exploitation sexuelle une priorité gouvernementale."

"Plus que jamais, la position abolitionniste française doit être un exemple pour l’Europe. Dans le contexte des élections européennes de juin 2024, le HCE appelle la France à poursuivre son implication dans l’élaboration d’un plaidoyer européen commun."

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)   a rendu le 25 juillet un arrêt confortant la loi française de 2016 de lutte contre le système prositututionnel.

Voir l'arrêt de la CEDH

Voici le communiqué  de presse d'’associations de terrain accompagnant des milliers de personnes en situation de prostitution de tous pays, survivantes de la prostitution, associations de lutte contre les violences masculines françaises et européennes

25 juillet 2024 la CEDH conforte la loi française. Un signal fort pour l’Europe, une victoire pour toutes les femmes !
À la suite d'une requête déposée en 2019, la Cour européenne des droits humains (CEDH) était amenée à se prononcer sur la pénalisation de l’achat d’actes prostitutionnels, accusée de "mettre en péril l’intégrité physique et psychique et la santé des personnes [pratiquant] la prostitution" et de menacer "le droit au respect de la vie privée des personnes prostituées et de leurs client".

Dans cette décision rendue le 25 juillet, la CEDH a rejeté à l’unanimité l'ensemble de ces griefs.
Nous, associations de terrain accompagnant des milliers de personnes en situation de prostitution de tous pays, survivantes de la prostitution, associations de lutte contre les violences masculines saluons cette décision de la CEDH. Il faut noter que cette décision a été prise à l’unanimité et sans ambiguité.
La Cour met en avant le caractère soutenu et démocratique du processus législatif de la loi de 2016 et reconnaît que la pénalisation des “clients” est indissociable du dispositif global de la loi. Elle reconnaît également que nul n’a aujourd’hui la capacité d'établir que la loi aurait eu un effet péjoratif sur les personnes prostituées et indique que la loi a pris en compte de manière extrêmement poussée la situation sociale et sanitaire des personnes.
Nous affirmons que le modèle abolitionniste est le système qui garantit la meilleure protection pour l’ensemble des personnes prostituées et qui permet l’accès à leurs droits élémentaires, en premier lieu la santé.
Ainsi, la loi de 2016 forme un tout cohérent en agissant en soutien des personnes prostituées (parcours de sortie, mesures de protection), en sensibilisation du jeune public et en s’attaquant au proxénétisme et à la « demande ».
Seule la reconnaissance de la prostitution en tant que violence permet un accompagnement efficace des personnes en situation de prostitution. Ce qui empêche les personnes prostituées d’accéder à leurs droits, ce n’est pas la loi : c’est son manque d’application. Pour améliorer l’accès aux droits et à la santé pour les personnes prostituées, il faut renforcer l’application de la loi sur tout le territoire français.

Nous avons l’espoir que la décision de la CEDH donne un nouveau souffle à l’application de la loi en France ainsi qu’aux réformes législatives impulsées dans d’autres pays européens (Espagne, Allemagne, etc.) Nous continuons de réclamer la mise en place des mesures suivantes :

• Offrir à toutes et tous une alternative à la prostitution :Permettre à toutes les personnes prostituées qui le souhaitent de sortir de la prostitution (multiplier les parcours de sortie et les améliorer par l’augmentation de l’allocation financière et la durée du titre de séjour pendant le parcours, la délivrance d’un titre à l’issue, et le financement de l’accompagnement) ;.

• Initier de grandes campagnes nationales pour un changement de regard de la société, en priorité en direction des « clients » prostitueurs ;

• Mettre fin à l’impunité pour les prostitueurs, « clients » et proxénètes, notamment en ligne ;

• Généraliser la prévention pour assurer un avenir sans marchandisation pour les jeunes via le déploiement d’une véritable éducation à la sexualité ainsi que la prévention et prise en charge des mineur.es victimes de violences sexuelles ;

• Consentir l’effort financier à la hauteur de l’enjeu, estimé à 2,4 milliards d’euros sur 10 ans pour la France

La Rapporteuse Spéciale sur la violence à l’égard des femmes et des filles, Reem Alsalem a publié une déclaration sur la loi française 2016-444 – visant à renforcer la lutte contre le système
prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées en France.
Elle  souhaite partager sa position sur la loi française visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (loi 2016-444) dans le cadre de l'affaire M.A. & autres c. France de la Cour européenne des droits de humains.

Elle souligne les conséquences positiives :

"En ce qui concerne la lutte contre la traite à des fins d'exploitation sexuelle, l'approche adoptée dans le cadre de la loi française semble également avoir renforcé l'accès à la justice, à l'indemnisation et au soutien des personnes prostituées."

Et aussi que elle constitue une preuve d'une exposition accrue des femmes et des jeunes filles à la violence en cas de dépénalisation de l'achat d'actes sexuels

"En conclusion, la Rapporteuse Spéciale appelle le gouvernement français à continuer d'intensifier sa lutte contre la demande d'achat d'actes sexuels. L'actuelle loi 2016-44 est louable
et représente une étape importante pour faire avancer les obligations juridiques de l'article 9(5) du Protocole de Palerme - à savoir décourager la demande qui favorise l'exploitation sexuelle conduisant à la traite - tout en apportant un soutien important aux personnes qui ont été ou risquent d'être victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Tous les efforts doivent
donc être déployés pour maintenir la loi en l'état et veiller à ce qu'elle soit pleinement appliquée dans tout le pays.

Voir son texte