5 ans après son entrée en vigueur, la loi du 13 avril 2016 a prouvé qu’elle était un bon outil pour changer le regard de la société et donner des droits et des alternatives aux personnes prostituées.

Mais elle est encore loin d’être suffisamment mise en œuvre. Le portage politique et les moyens sont très insuffisants.

Plusieurs associations se sont réunie dans une Fédération informelle, FACT-S, et des personnes survivantes de la prostitution, pour faire le bilan de la loi du 13 avril 2016 et formulé leurs recommandations pour une phase II qui permettrait de faire sortir 40 000 personnes de la prostitution en 10 ans: FACT-S réunit l'Amicale du Nid, le Mouvement du Nid, la Fondation Scelles et CAP International.

Le Mouvement du Nid publie sur son site un article demandant une phase 2 de la loi  !

Quelques extraits :

"Comme l’ont démontré à la fois le rapport inter-inspections de juin 2020 et le rapport de FACT-S, Fédération des acteurs de terrain aux côtés des personnes prostituées et des survivantes de la prostitution, dont nous faisons partie, publié en février 2021, la loi du 13 avril 2016 est une loi complète et concrète pour renforcer la lutte contre le système prostitueur et accompagner les personnes prostituées. Que ce soient les commissions départementales de lutte contre la prostitution, les parcours de sortie ou les mesures de pénalisation et responsabilisation des « clients », ça marche ! En revanche, la loi n’est pas mise en oeuvre partout, certains pans de cette loi ne le sont pas du tout et globalement, la volonté politique de réduire effectivement de manière significative le. nombre de victimes de la prostitution est insuffisante.

C’est d’autant plus regrettable que malgré cela et sans campagne nationale de communication depuis 2017 sur la loi, le changement de regard a commencé à opérer. En janvier 2019, 78% des Français·es, se déclaraient favorables à la loi du 13 avril dans un sondage Ipsos-CAP international. En outre, on le voit, la société s’inquiète de façon grandissante de la prostitution des mineur·es, c’est un signe d’un abaissement du seuil de tolérance aux violences. Même chose dans les tribunaux où les peines pour proxénétisme ou violences envers les personnes prostituées, sont nettement plus en adéquation avec les violences subies qu’avant. Mais si ces résultats positifs sont là, l’impunité des prostitueurs « clients » reste la règle.

Quatre revendications principales :

• Plus de parcours de sortie, au moins 4 000 par an, mieux dotés.
• Plus de prévention à destination des jeunes de plus en plus confrontés à l’hypersexualisation et au proxénétisme
• Moins d’impunité pour les prostitueurs, proxénètes et surtout « clients »
• Des campagnes de communication pour faire connaître mieux la loi aux personnes concernées, intégrer la prostitution dans toutes les campagnes sur les violences faites aux femmes, et pour faire comprendre la nécessité de l’interdiction d’achat d’acte sexuel dans un objectif d’égalité femmes-hommes.

Extrait du Rapport FACT-S

Partout où cette loi est appliquée, elle est efficace parce qu’elle est juste et équilibrée. Elle prévoit la prévention de la prostitution auprès des jeunes ; elle ouvre des droits, protège les victimes du système prostitutionnel et leur permet d’en sortir quand elles le souhaitent ; elle sanctionne les proxénètes, les trafiquants et les « clients » qui sont à l’origine de cette violence.

Article de l’Amicale du Nid : cette loi d’abolition est nécessaire

CP du Haut Conseil à l’égalité

Le Comité Interministériel du Suivi de la loi s’est réuni le lundi 08 février 2021 .