Dans le cadre des réclamations collectives des éléments nouveaux sont intervenus après l’intervention de l’ETUC, European Trade Union Confederation, la déclaration du Commissaire aux Droits de l’Homme :
1. L’intervention du reseau EQUINET des Ombudsmen ou Défenseurs des Droits en Bulgarie, Chypre, Croatie, France, Grèce, Irlande, Finlande, Pays Bas, République Tchèque Portugal, Suède. Voir une synthèse des observations du Défenseur des droits français.
2. L’intervention de l’Union Européenne (voir une synthèse) par la Commission Européenne
3. Sur le fond, les Etats ont déposé leur mémoire à l’automne 2017.
Anne Nègre a répliqué entre janvier et février 2018. La majorité des Etats ont encore répondu. Ils sont combatifs.
Il paraît que le Conseil Economique et Social Européen devrait aussi se manifester
Le secrétariat de la Charte Sociale prend très au sérieux ces réclamations en s’entourant des avis les plus autorisés. Espérons que ces avis convergents aboutissent à 15 décisions dans le bon sens du Comité Européen des Droits Sociaux
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Le 24 aout 2016, Anne Nègre, avocate au Barreau de Versailles, a lancé au nom de University Women of Europe, UWE, Groupe Européen des Femmes Diplômées des Universités, GEFDU, des réclamations collectives sur deux violations de la Charte Sociale Européenne contre les 15 Etats qui les acceptent
La Charte Sociale Européenne est un Traité du Conseil de l’Europe, organisation intergouvernementale ayant 47 Etats Membres, c’est en quelque sorte la Constitution Sociale de l’Europe.
Le premier grief, relatif à l’écart des salaires entre les femmes et les hommes pour un travail égal, semblable ou comparable, le Comité constate que l’organisation réclamante vise spécifiquement à la violation des articles concernés de la Charte, particulièrement l’article 4§3 qui garantit le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. L’article 20 de la Charte porte, lui aussi, sur les conditions d’emploi et de travail sans discrimination fondée sur le sexe, y compris la rémunération (article 20§1, lettre c). Anne Nègre, avocate, allègue au nom d’UWE que les organes nationaux tels que l’ombudsman, le défenseur des droits ou d’autres noms, ainsi que l’inspection du travail, ne seraient pas en mesure de lutter de façon efficace contre la discrimination salariale entre hommes et femmes. Ces organes n’ont pas permis de lever les obstacles existants à l’introduction des plaintes pour discrimination liée aux inégalités de salaires pour un travail égal, similaire/semblable ou comparable entre les femmes et les hommes.
Le second grief relatif à la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées, Anne Nègre, avocate au nom d’UWE invoque le manque de dispositions nationales qui garantissent l’accès équilibré des femmes dans de postes décisionnelles au sein des entreprises privées et, afin de montrer la situation dans la pratique, invoque, aussi, des données chiffrées, issues de sources nationales et européennes. Le Comité rappelle le droit à l’égalité des chances est garanti de l’article 20 de la Charte.
Les 15 Etats ont désormais jusqu’au 13 octobre 2017 pour éventuellement contester le bien fondé des réclamations collectives, faire valoir que l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes pour un travail égal, semblable ou comparable est bien respectée ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes dans la prise de décisions au sein des entreprises privées.
Sur les 15 Etats visés par les réclamations collectives, le Portugal, la Suède n’ont pas contesté la recevabilité d’UWE, et, la France juste sur un document qui ne lui avait pas été transmis. La plupart des autres pays, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Grèce, Finlande, Irlande, Italie, Pays-Bas, République Tchèque, Slovénie, Norvège se sont concertés pour contester la recevabilité tant d’UWE que des griefs soulevés.
