Lundi 5 novembre, le Conseil d’État a examiné une requête de Médecins du Monde, le Strass, Acceptes, Thierry Schaffauser, Giovanna Roncon, représentés par Me Spinosi, visant à contester la constitutionnalité de l'interdiction d'achat d'actes sexuels.
En audience, la rapporteure publique au Conseil d'Etat leur a donné raison en proposant au CE le renvoi de la Question Prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel. Elle a donc considéré que leur QPC était "sérieuse" et qu'il était légitime que le Conseil constitutionnel se prononce sur le fait de savoir si l'article 20 de la loi d'avril 2016 portait atteinte aux principes constitutionnels de "liberté d'entreprendre" (!) et de "proportionnalité des peines".
Voici le CP publié par le Mouvement du Nid http://mouvementdunid.org/QPC-Abroger-la-penalisation-du-client-ce-serait-favoriser-la-loi-du-plus-fort
Voir la vidéo de l'audition devant le Conseil Constitutionnel du 22 janvier 2019
Communiqué de presse du Haut Conseil à l'égalité du 23 janvier
21 janvier 2019, le Parisien publie le sondage de CAP International/ Ipsos qui dit que 75% des Français sont pour la loi !
Les résultats sont exceptionnels, à diffuser largement !
Voici le communiqué de Presse du Mouvement du Nid sur le sujet
Le groupe Abolition, dont REFH fait partie, lance une campagne de communication pour s'opposer à la QPC.
Tribunes parues à ce jour :
Le JDD : « Nous ne voulons pas d’un droit d’abus sexuel » (édition papier du 20 janvier)
L'Obs du 14 janvier, la tribune des anciennes et anciens ministres, dont Jean-Marc Ayrault Une loi pour la dignité humaine
Le Parisien du 13 janvier, la lettre des associations au Premier Ministre. REFHl'a signée.
Le Monde : Tribune de médecins 9 janvier 2019 : Dépénaliser serait une catastrophe
Le Huffpost : Parce qu’il n’y a pas de prostitution heureuse, la loi doit continuer à la combattre article de sénatrices
L’Humanité : A l’intersection du capitalisme, du racisme et du sexisme il y a la prostitution
Prostitution et Société : Par des survivantes : Nous qui avons connu la prostitution et en sommes sorties, nous ne voulons pas que nos « clients » soient impunis
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Communiqué de presse de la CLEF
Sans pour autant faire un mémoire unique,les associations ont travaillé ensemble afin de rendre des travaux complémentaires : nos spécificités associatives nous différent chacun et chacune dans notre intérêt à agir.
L’idée principale est d’apporter au Conseil Constitutionnel un éclairage de terrain. Le ministère public se chargera également de défendre sa loi.
Plusieurs mémoires venant des associations du groupe ont été remis le 3 décembre au Conseil constitutionnel.
Le Haut Conseil à l'égalité a également réagi contre la QPC.