Le COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL D'ÉTHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTÉ (CCNE) a répondu à la saisine de Sophie Cluzel, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, sur l'accès à la vie affective et sexuelle et l'assistance sexuelle des personnes handicapées
"S'agissant des personnes en situation de handicap empêchées physiquement d'accéder à des relations sexuelles, la recherche d'une solution à leur égard (possiblement de type expérimental) de nature à permettre un droit effectif d'accès à une vie sexuelle ne soulève pas de questions éthiques en soi (comme discuté plus haut), mais nécessiterait de modifier le cadre légal relatif à la prostitution et donc de s'affranchir des principes éthiques qui s'y référent, auxquels le CCNE est également particulièrement attaché. Cette décision est éminemment politique et législative.
En 2012, le CCNE appelait à favoriser l'ouverture aux autres et l'intégration des personnes handicapées dans la société, afin de rompre leur isolement. Favoriser l'interrelation reste plus que jamais d'actualité. Elle supposera d'intensifier la politique de santé publique qui s'y rapporte, non seulement par un engagement plus signifiant de l'État, mais aussi par un regard différent porté par la société. Elle contribue à donner tout son sens à l'inclusion et la participation sociale dans toutes ses dimensions. La demande d'accéder à des relations amicales, affectives mais aussi sexuelles quand la demande est exprimée, est l'une de ces dimensions."
En effet, dans une interview du 9 février 2020, Madame Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, avait indiqué vouloir "rouvrir la question de l’assistance sexuelle" en faisant une saisine au Comité consultatif national d’éthique, qui l´avait rejetée en 2012.
REFH se réjouit avec FDFA, qui a été auditionnée par le CCNE, de la réponse du CCNE qui exclut de modifier la loi de 2016 sur la prostitution et l'interdiction et la sanction d'achat de services sexuels.
REFH soutient tout à fait que la nécessité est d'ouvrir la société et l'environnement afin de rendre possibles de nombreuses relations et le choix de partenaires affectifs et sexuels.
FDFA s'était appuyé sur le Manifeste pour une vie affective et sexuelle digne pour les personnes en situation de handicap, rédigé par FDFA et signé par de nombreuses associations, dont REFH.